Justice

RDC : Constant Mutamba qualifie d »arbitraire » l’interdiction de voyager infligée à Kalev

Dans un article publié par le site d’information 7 sur 7.cd, Maitre Constant Mutamba a décrié les mesures prises par la Direction Générale de Migration, visant l’interdiction de tout déplacement en dehors de Kinshasa de l’ancien administrateur de l’agence nationale de renseignements ( ANR). Selon lui, ses mesures sont contra legem. Car, la constitution garantie les droits et libertés des citoyens. Pour soutenir sa thèse, Me Constant Mutamba évoque comme base légale les dispositions 17 et 30 de la loi fondamentale.

« Nous avons été surpris de voir et lire un communiqué de la DGM qui interdisait à l’ancien AG Kalev de sortir du territoire national en faisant état d’une instruction reçue de la hiérarchie. À ce stade, il faut tout simplement indiqué que naturellement la DGM n’a pas qualité de prendre pareille mesure parce qu’il s’agit d’une liberté individuelle qui est un droit fondamental garanti par notre constitution notamment en ses articles 17 et 30. Il faut naturellement qu’il s’agisse d’une autorité administrative ou judiciaire pour que pareille mesure soit prise limitant ainsi ce droit, cette liberté d’aller-venir qui est inhérent à tout citoyen », a déclaré Constant Mutamba.

Selon lui, « nous avons entendu qu’il s’agissait de la hiérarchie, il faut tout d’abord que nous puissions savoir de quelle hiérarchie il s’agit ».

À ce stade argue Mutamba, monsieur Kalev n’a pas encore été saisi par une quelconque décision d’une autorité administrative moins encore judiciaire que ce soit.

D’après Me Constant Mutamba, « pour ce qui concerne une autorité par exemple administrative, il peut s’agir de la police administrative ou judiciaire mais en ce moment là il faudra justifier de la nécessité du maintien de l’ordre public, évidemment c’est cela l’exception à ce que nous appelons liberté d’aller et venir, un droit fondamental garanti aussi bien par la constitution que par les instruments juridiques internationaux que la RDC a ratifiés ».

« S’agissant de l’autorité judiciaire, il faut rappeler que la détention est une mesure, évidemment, exceptionnelle qui consiste à limiter tant soit peu le principe de la liberté individuelle mais pour ce qui concerne Kalev, nous voudrions que l’on dise tout d’abord ce dont il est reproché. S’il s’agit des faits pénalement répréhensibles, l’autorité compétente c’est bien le pouvoir judiciaire », a-t-il dit.

Il faudrait en ce moment là renchérit Mutamba, saisir l’autorité judiciaire compétente pour que seule, elle, puisse établir d’abord l’infraction en même temps en fixer la peine et seule, cette autorité, sera en ce moment là habilitée à pouvoir prendre des mesures prescriptives à cette liberté d’aller et venir.

« En tout cas, on pourrait requalifier ça des mesure conservatoires, ça c’est aussi réglementée par la loi. Donc, cette autorité judiciaire ne se réveille pas un bon matin et limite la liberté de circulation, la liberté de mouvement, la liberté pour quelqu’un de pouvoir de se mouvoir », a-t-il précisé.

Par ailleurs, il rappelle que quitter son territoire national ou encore aller d’une province à une autre, c’est lorsque et seulement, certaines conditions légales prévues par la loi pénale notamment le code de procédure pénale congolais sont remplies.

Mais ici, Mutamba avoue que « nous ne sommes pas au courant de ce dont Kalev est reproché. Nous attendons et c’est cela aussi l’État de droit que très rapidement des faits pour lesquels il est reproché soient mis à sa disposition pour que nous sachions quelle disposition prendre.

« À ce stade, nous qualifions tout ce qui s’est passé d’arbitraire et c’est extrêmement dangereux pour l’avenir d’un État de droit. Un État de droit c’est aussi celui qui garantit aussi bien les droits de gouvernés et des gouvernants mais c’est celui qui garantit les libertés publiques et aujourd’hui, la façon dont les choses se sont passées démontre clairement que l’État de droit est malheureusement sapé, saboté et c’est très dangereux pour l’avenir de notre pays », a-t-il conclu.