Politique

Les ordonnances sur SNCC et GECAMINES violent la Constitution ( Me Constant Mutamba)

Les ordonnances intervenues ce lundi 3 juin 2019, portant nominations des membres du conseil d’administration de la GECAMINE et celui de la SNCC, violent la constitution. Telle en est l’analyse faite par Me Constant Mutamba.

Dans un communiqué, le Président de la NOGEC, constante, l’rrégularité dans ces ordonances.

COMMUNIQUÉ NOGEC

Les ordonnances sur les mises en place au sein de la SNCC et de la GECAMINES violent allègrement l’article 81 de la Constitution qui conditionne la validité de tels actes par le contreseing du 1er Ministre en fonction et non du 1er Ministre démissionnaire. Ce dernier ne pouvant plus prendre des actes de haute portée juridique, ou mieux de disposition.

La dernière Ordonnance présidentielle du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, en la personne de ILUNGA ILUNKAMBA, avait abrogé et rendu inopérante celle du 7 avril 2017 portant nomination de Bruno TSHIBALA comme Premier ministre.
Ce dernier n’attendant plus que la remise et reprise avec son successeur déjà nommé.

Ainsi, des Ordonnances contresignées par le DIRCAB du Président telles que lues sur la RTNC ou contresignées par un PREMIER MINISTRE DÉMISSIONNAIRE comme le renseigne le document authentique, sont juridiquement nulles et de nul effet.

Elles sont annulables devant le Conseil d’Etat, étant des actes administratifs individuels et non réglementaires.

Fait à Kinshasa, le 03 juin 2019.

Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA
Président National