Politique

Sénat : la loi électorale admise et celle sur le CNSA adoptée

A la suite des réponses du Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, Emmanuel Shadary, aux préoccupations poignantes des sénateurs, la loi électorale en révision est à ce jour transmis à la commission PAJ du Sénat. Pour sa part, la loi sur le CNSA a été adoptée au cours de la même plénière par les honorables sénateurs, ainsi que deux projets de loi de ratification.  

Le Sénat a poursuivi ce mardi 12 décembre 2017 ses travaux relatifs à l’examen, en seconde lecture, du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée (Loi dite électorale), déjà adopté à l’Assemblée nationale depuis le lundi 04 décembre 2017.

Lesquels travaux amorcés lundi dernier par le débat général autour de ce texte de loi après présentation de son économie générale par le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, Emmanuel Ramazani Shadary. Au cours duquel débat de très haute qualité, avec plus d’une vingtaine d’interventions poignantes, grand nombre de préoccupations ont été soulevées par les honorables sénateurs.

C’est donc au cours de la séance plénière de ce mardi que le Vpm Shadary a apporté ses éléments de réponse en vue de rencontrer les préoccupations des élus des élus. Comme quelqu’un qui maîtrise bien les affaires qui le concernent, le n°1 de la territoriale a été bien évidemment à l’aise lors de sa réplique. Devant les « sages de la République », M. Shadary s’est montré également très objectif et inamovible.

A la suite de ces réponses, avec le consentement de l’assemblée plénière, le débat général autour de cette loi électorale en révision a été épuisé et clos. Le texte de loi est ensuite transmis à la commission Politique, administrative et juridique de la Chambre haute du Parlement pour examen approfondi.

Ce, sans être soumis au vote de recevabilité. D’autant plus que, dans la tradition ou pratique parlementaire, lorsqu’une chambre législative est saisie par une autre, la notion de recevabilité ou non ne se pose plus.

A savoir, la loi électorale figure parmi les nouvelles matières transmises en procédure d’urgence par le Gouvernement de la République au Parlement, au cour de cette session parlementaire ordinaire de septembre 2017.

Petit rappel de la loi dite électorale

Rappelons toutefois que ce texte de loi, pour tenir compte de l’équité et de l’égalité entre les candidats, garanties par la Constitution, apporte une autre innovation relative au cautionnement électoral. Selon le législateur, cette loi impose le paiement d’un cautionnement électoral par nombre de siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir. Elle poursuit à cet effet, plusieurs objectifs.

Entre autres, organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ; améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, communales ou locales ; moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ; maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription ; clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes, etc.

Cette loi modifie 41 articles du texte en vigueur, insère les articles 27 bis et 27 ter à ce texte de la loi ; supprime l’article 237 ter et fixe l’entrée en vigueur de la loi.

Le Sénat adopte la loi sur le CNSA et deux projets de loi de ratification

Après cette admission de la loi électorale à la commission PAJ du Sénat, la séance plénière de ce mardi au Sénat s’est poursuivie par le vote simultané, article par article, de trois autres textes de lois. Il s’agit notamment de la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA), et de deux projets de loi.

Le premier autorisant la ratification de l’accord de financement conclu entre la République démocratique du Congo et la Banque mondiale au titre de Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs (PICAGL). Et le deuxième portant sur la ratification par la République démocratique du Congo, de l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF).

Pour rappel, le CNSA est une institution qui a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord, de surveiller et d’évaluer le processus électoral dans les limites des séquences et cycles électoraux  convenus par les parties prenantes de l’Accord politique global et inclusif du Centre interdiocésain de Kinshasa du 31 décembre 2016 et de l’Arrangement particulier relatif à la mise en œuvre dudit accord. De ce fait, le CNSA est d’essence conjoncturelle.

Et la proposition de loi portant institution, organisation et fonctionnement du CNSA, initiée par le député national Robert Paysayo Malaiko, lève des grandes options. Entre autres, l’institutionnalisation du CNSA ; la création de l’assemblée plénière comme organe de décision et d’évaluation de toutes les activités relatives au processus électoral et au suivi de l’Accord ; la répartition des postes selon les quotas de chaque partie prenante.

Aussi, la définition des attributions des membres du bureau ; la surveillance et l’évaluation du processus électoral ; la collaboration avec les institutions intervenantes en matière électorale. Mais également, l’octroi des immunités aux membres du CNSA tenant compte de la délicatesse de leur mission ; l’organisation des mécanismes de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’Accord et du processus électoral ; ainsi que la dissolution de plein droit du CNSA dès l’installation des organes issus des élections urbaines, municipales et locales.

Une idée de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF)

Le Gouvernement indique dans son projet de loi que le Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs comprend quatre composantes : le développement des chaînes de valeur agricoles ; l’appui au développement du secteur privé dans l’agro-industrie ; l’intégration régionale ; services d’appui et de gestion du projet.

Tandis que, la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) est une institution créée grâce aux efforts de la Banque africaine de développement (BAD) pour permettre d’aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors des poursuites judiciaires en matière des litiges avec les créanciers et des transactions commerciales complexes.

Selon ses statuts, les principaux objectifs de cette institution sont plusieurs. D’abord, mettre à la disposition des pays africains, dans leurs litiges avec les créanciers, des services et conseils juridiques, ainsi qu’une assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles extractives, aux accords d’investissement, ainsi qu’aux transactions touchant aux commerces et aux affaires.

Aussi, renforcer et faciliter l’utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains ; mettre à la disposition des Etats africains, des ressources financières en vue de les soutenir dans les procès les opposant à leurs créanciers ; promouvoir l’investissement et l’organisation de la formation des conseillers juridiques provenant des Etats africains membres de la Facilité en vue de leur permettre d’acquérir l’expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/Fonds vautours.

Les autres objectifs sont entre autres, de mettre à la disposition et au profit des Etats africains membres de la Facilité, une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litiges internationaux ; et enfin, promouvoir une meilleure compréhension, au sein des pays africains, des questions d’identification et de résolution des problèmes ayant trait aux litiges avec les créanciers, impliquant des débiteurs souverains contre les fonds vautours, et aux négociations de transactions commerciales complexes, en particulier, en matière de contrats relatifs aux ressources naturelles, etc.

LB